Loi acoustique

Loi sur l'obligation d'attestation acoustique dans la contruction

Loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("Grenelle 2")

Article 1 paragraphe I.5

"Un décret définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la règlementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage."

Ce texte est complété par plusieurs décrets promulgués en mai 2011.

Ces conditions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire aura été demandé à partir du 1er janvier 2013.

Le bruit

Enquête TNS-SOFRES, mai 2010 réalisée auprès de particuliers :

66% des individus interrogés se disent personnellement gênés par le bruit à leur domicile.

Soit 12% de plus que pour la même enquête réalisée en 2002.

Les nuisances sonores sont une réalités pour de trop nombreuses personnes. Un habitat mal isolé peut entraîner de nombreuses complications insouçonnées : stress, anxiété, insomnie, perte d'appétit...

Les autorités ont décidé d'agir en légiférant sur le bruit, pour qu'à compter de janvier 2013, les nouvelles habitations ou les rénovations respectent un cahier des charges strict soumis à étude.

De nombreuses solutions d'isolation existent, et la technologie permet de créer des produits toujours plus performants.